Loi Le Meur : un tournant pour les locations meublées de tourisme

Des obligations renforcées pour les propriétaires

Tous les meublés de tourisme, qu’ils soient issus de résidences principales ou secondaires, doivent désormais être déclarés en mairie. Les communes obtiennent aussi la possibilité de réduire la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an. Par ailleurs, un logement insalubre ne pourra plus être mis en location. À partir de 2034, seuls les meublés affichant une performance énergétique classée entre A et D seront autorisés, sauf pour les résidences principales.

De nouvelles règles pour les copropriétés

Les règlements de copropriété doivent préciser si la location meublée touristique est autorisée ou non. Les copropriétaires peuvent voter son interdiction sous certaines conditions. Toute déclaration de location en meublé touristique doit être signalée au syndic, qui l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Des sanctions alourdies et des restrictions urbanistiques

Toute transformation illégale d’un logement en meublé de tourisme pourra être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 100 000 €. Certaines zones urbaines pourront être réservées exclusivement aux résidences principales, interdisant ainsi les locations saisonnières. Lors d’une vente ou d’une mise en location, ces restrictions devront être clairement mentionnées.

Une fiscalité moins avantageuse

L’abattement fiscal accordé aux meublés classés et aux chambres d’hôtes est réduit à 50 % dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % jusqu’à 188 700 € auparavant). Pour les meublés non classés, il passe à 30 % avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % jusqu’à 77 700 € auparavant). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux revenus locatifs perçus depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.